Acceptation et utilisation

En accédant à ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Document Summary

The following sections outline the principal terms, interpretive guidance, and reference materials associated with this policy.

Section 01

Acceptation et utilisation

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Section 02

Portée des services

Les services offerts sur ce site sont limités à ceux spécifiés. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre nos services à tout moment.

Clause 03

Paiements et commerciaux

Tous les paiements effectués sur ce site doivent être conformes aux modalités spécifiées. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de paiement.

Reference document WIPO
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Veuillez les consulter avant de procéder.

Reference document HCCH

Internal conditions and use limitations

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction n'est autorisée sans notre consentement préalable.

05

Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06

Clause

Avertissement de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site. L'utilisation se fait à vos propres risques.

Reference EU Commission